Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Moussa Diallo, entrepreneur individuel, dont l'adresse professionnelle est située 17 Passage Feuillât, 69003 Lyon, France, immatriculée sous le numéro SIRET 484 702 774 00023, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, ci-après « le Prestataire ».

Contact : contact@kelkou.fr

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de mise en place de l'application KelKou, outil de calcul du coût de revient destiné aux professionnels de l'artisanat et du bâtiment.

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes conditions régissent une relation entre professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

La prestation comprend :

• l'analyse de la structure de coûts du Client à partir des éléments qu'il communique ;
• la configuration d'une application web personnalisée aux couleurs et au logo du Client ;
• l'installation de l'application et son paramétrage sur les équipements du Client ;
• la mise en place d'une sauvegarde des données dans un espace de stockage appartenant au Client ;
• une session de formation à l'utilisation d'une durée d'environ trente minutes.

La prestation ne comprend pas la maintenance corrective ou évolutive, ni l'assistance postérieure à la livraison, qui font l'objet d'une facturation distincte selon l'article 10.

La commande est effectuée en ligne sur le site kelkou.fr. Lors du parcours de commande, le Client accepte expressément les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d'utilisation de KelKou, puis procède au paiement intégral de la prestation par le moyen de paiement sécurisé proposé en ligne.

La commande est réputée ferme et définitive, et le contrat est formé, à compter de la confirmation du paiement.

La configuration et la mise en place de KelKou démarrent ensuite conformément aux présentes conditions, notamment dans le délai prévu à l'article 7.

Toute prestation complémentaire postérieure à la livraison, notamment d'assistance ou d'évolution, demeure soumise à un devis préalable conformément à l'article 10.

Le prix de la prestation KelKou est fixé à 249 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le montant total dû par le Client est donc de 249 €.

Le paiement est effectué intégralement à la commande, par le moyen de paiement sécurisé proposé lors de la commande en ligne.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :

• communiquer des données exactes, complètes et à jour concernant ses charges, rémunérations et temps de travail ;
• disposer ou créer les comptes tiers nécessaires au fonctionnement de l'application, notamment un compte d'hébergement et un compte de stockage en ligne ;
• assurer la conservation et la confidentialité de ses identifiants d'accès ;
• procéder aux sauvegardes de ses propres données.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement du Client à ces obligations, notamment d'un retard de livraison qui en résulterait.

La mise en place de KelKou intervient dans un délai maximal de 96 heures à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires à la personnalisation et au paramétrage de l'application.

Ce délai est suspendu tant que les éléments demandés au Client n'ont pas été transmis de manière complète.

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application KelKou, à son code source, à sa structure, à ses méthodes de calcul, à sa dénomination et à ses éléments graphiques.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de l'application configurée pour son entreprise, pour ses besoins internes propres et pour une durée illimitée.

Le Client s'interdit de revendre, louer, céder, distribuer ou mettre à disposition de tiers l'application, ainsi que d'en modifier, décompiler ou réutiliser le code à d'autres fins que son usage interne.

Les données saisies par le Client dans l'application demeurent sa propriété exclusive.

L'application constitue un outil d'aide à la décision. Les résultats qu'elle produit dépendent exclusivement des données saisies par le Client et ne sauraient se substituer aux conseils d'un expert-comptable ou de tout autre professionnel habilité.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement de l'application dans sa configuration livrée pendant une durée de trente jours à compter de la livraison. Cette garantie couvre la correction des anomalies de fonctionnement imputables au Prestataire, à l'exclusion de toute erreur résultant de données saisies par le Client ou d'une modification effectuée par lui.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales, tarifaires ou de gestion prises par le Client sur la base des résultats fournis par l'application, ni des conséquences financières qui en découleraient.

L'application repose sur des services d'hébergement et de stockage fournis par des tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une interruption, d'une modification ou d'une cessation de ces services, ni des évolutions techniques imposées par ces prestataires tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

KelKou ne comporte aucun abonnement ni engagement de suivi.

Passée la période de garantie prévue à l'article 9, toute intervention d'assistance, de correction, de modification ou d'évolution non couverte par cette garantie fait l'objet d'un devis préalable soumis à l'acceptation du Client.

Les données saisies dans l'application sont hébergées dans un espace de stockage appartenant au Client, qui en est seul responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données.

Le Prestataire n'accède aux données du Client que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la prestation, et s'engage à en préserver la confidentialité.

Les données d'identification du Client collectées par le Prestataire aux fins de facturation et de suivi commercial sont conservées pendant la durée légale applicable. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse mentionnée à l'article 1.

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations de nature économique, technique ou commerciale portées à sa connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers.

KelKou est commercialisé dans le cadre d'une relation entre professionnels, le Client déclarant agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies, notamment lorsque le Client emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu par ces dispositions.

Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, il peut demander expressément que l'exécution de la prestation de mise en place et de personnalisation de KelKou commence avant l'expiration du délai de rétractation. Cette demande de commencement anticipé est recueillie expressément lors de la commande, distinctement de l'acceptation des présentes conditions.

En cas de commencement anticipé, les effets de la rétractation éventuellement exercée sont déterminés par les dispositions légales applicables, notamment quant au paiement du service déjà fourni. Les présentes conditions ne sauraient priver le Client des droits impératifs dont il bénéficie le cas échéant.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées demeurent acquises au Prestataire.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions.

À défaut de résolution amiable, et dans la mesure où une clause attributive de compétence est juridiquement valable entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.